Sommaire:
Article
1 – Définitions
Article
2 – Identité de l’entrepreneur
Article
3 – Applicabilité
Article
4 – L’offre
Article
5 – L’accord
Article
6 – Droit de rétractation
Article
7 – Frais en cas de rétractation
Article
8 – Exclusion du droit de rétractation
Article
9 – Le prix
Article
10 – Conformité et garantie
Article
11 – Livraison et mise en oeuvre
Article
12 – Opération de durée prolongée
Article
13 – Paiement
Article
14 – Réclamations
Article
15 – Litiges
Article
16 – Dispositions additionnelles ou différentes
Article 1-Définitions
Les
définitions suivantes s’appliquent dans ces termes et
conditions:
1.
Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut
faire usage de son droit de rétractation;
2.
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice
d’une profession ou d’une entreprise et qui engage un contrat à
distance avec l’entrepreneur;
3.
Jour: Jour calendaire;
4.
Opération de durée prolongée: un contrat à distance concernant
une série de produits et/ou services, dont l’obligation de
livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
5.
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à
l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées
personnellement, de manière à permettre une future référence et
une reproduction non modifiée des informations stockées;
6.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de
résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion;
7.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits
et/ou des services à distance aux consommateurs;
8.
Contrat à distance: un contrat dans le cadre d’un système de
vente à distance de produits et/ou de services organisé par
l’entrepreneur, jusqu’à la conclusion du contrat on utilise
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance;
9.
Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé
pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant
soient au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
S&D partners
Leemskuilen 5
5563 CK Westerhoven
Les
Pays-Bas
Numéro
de téléphone: +31 (0)40-7113001
Joignable:
du lundi jusqu’au vendredi de 8h00 à 17h00
Adresse
e-mail: info@mypilloo.com
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation approprié: les informations de l’autorité de contrôle:
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:
-l’association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
-le titre professionnelle, la place dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen où il a été accordé.
-une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions indiquant où et comment accéder à ces règles professionnelles.
Article 3 – Applicabilité
1.
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de
l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre
l’entrepreneur et le consommateur.
2.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces
conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si
cela n’est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du
contrat à distance que les conditions générales peuvent être
consultées par l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement dès
que possible à la demande du consommateur.
3.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement
au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à
distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la
disposition du consommateur par voie électronique afin que celui-ci
puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est
pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à
distance que les conditions générales peuvent être lues
électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par
voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4.
Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent
en plus des conditions générales, les deuxième et troisième
alinéas s’appliquent mutatis mutandis. En cas de conflit de
conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la
disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4-L’offre
1.
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions,
cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2.
L’offre contient une description complète et précise des produits
et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée
pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le
consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit
d’une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent en rien
la responsabilité de l’entrepreneur.
3.
Chaque offre contient des informations qui précisent au consommateur
les droits et obligations liés à l’acception de l’offre. Cela
concerne en particulier:
o
le prix incluant les taxes;
o
les frais de livraison éventuels;
o
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont
nécessaires pour cela;
o
si le droit de rétraction est applicable ou non;
o
le mode de paiement, de livraison et de mise en oeuvre du contrat;
o
le délai d’acception de l’offre ou le délai dans lequel
l’entrepreneur garantit le prix;
o
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts
d’utilisation de la technique pour la communication à distance
sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le
moyen de communication utilisé;
o
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans
l’affirmative, comment le consommateur peut-il accéder à
celui-ci;
o
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut
vérifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat
et, le cas échéant, les restaurer;
o
toute autre langue dans lequelle le contrat peut être conclu en plus
du néerlandais;
o
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la
manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite
par voie électronique;
et
o
la durée minimale du contrat à distance en cas d’une opération
de durée prolongée.
Article 5 – L’accord
1.
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe
4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les
conditions correspondantes.
2.
Si le consommateur a accepté le contrat par voie électronique,
l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de
l’acceptation du contrat par voie électronique. Tant que
l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette
acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur
prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles pour
garantir la sécurité du transfert des données et proposera dans ce
but une plate-forme Internet sécurisée.
4.
L’entrepreneur peut – conformément à la loi – s’informer si
le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de
paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une
bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette
enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le
contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou
d’imposer des conditions particulières à la mise en oeuvre.
5.
L’entrepreneur communiquera au consommateur les informations
suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à
ce que le consommateur puisse le stocker de manière accessible sur
un support durable:
a.
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où
le consommateur peut se plaindre;
b.
les conditions dans lesquelles et le moyen par lequel le consommateur
peut utiliser son droit de rétraction, ou une déclaration claire
concernant l’exclusion du droit de rétraction;
c.
les informations sur les garanties et le service existant après
l’achat;
d.
les données figurant à l’article 4, paragraphe 3 des conditions
générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces
données au consommateur pour la mise en oeuvre du contrat;
e.
les conditions d’annulation du contrat si le contrat a une durée
supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.
6.
dans le cas d’une opération de durée prolongée, la disposition
du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première
livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors
de la livraison des produits:
1.
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de
résilier le contrat dans les 14 jours sans donner de motif. Ce délai
de rétractation court à compter du jour de la réception du produit
par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par
celui-ci et annoncé à l’entrepreneur.
2.
Pendant la période de réflexion, le consommateur est tenu de
manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne peut déballer
ou utiliser le produit que si cela est indispensable pour pouvoir
déterminer si le produit répond à ses attentes. S’il exerce son
droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les
accessoires fournis et, si cela est possible, dans l’état et
l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux
instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
À
la livraison des services:
3.
À la livraison des services, le consommateur a la possibilité de
résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze
jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
4.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se
conformer aux instructions claires et raisonnables fournies par
l’entrepreneur pendant le contrat et/ou au plus tard à la
livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais du renvoi seront à son compte.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l’annulation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1.
L’entrepreneur.peut exclure le droit de rétractation du
consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si
l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à
temps pour la conclusion du contrat.
2.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les
produits:
a.
qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux
spécifications du consommateur;
b.
qui sont clairement de nature personnelle;
c.
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
d.
qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e.
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur
lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
f.
pour les journaux et magazines individuels;
g.
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les programmes
informatiques dont le scellement a été rompu.
3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les
services:
a.
concernant l’hérbergement, le transport, la restauration, ou les
activités de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant
une certaine période;
b.
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du
consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
c.
concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
1.
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix
des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à
l’exception des variations de prix dues à la modification des taux
de TVA..
2.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut
proposer des produits ou des services à prix variables, soumis aux
fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur
n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que
les prix indiqués sont des prix indicatifs, sont indiqués dans
l’offre.
3.
Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du
contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation
ou la réglementation.
4.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du
contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé
et:
a.
ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
b.
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du
jour où l’augmentation des prix prend effet.
5.
Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la
TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
1.
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont
conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans
l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de
convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de
la conclusion de la convention des dispositions et/ou réglementations
gouvernementales. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit
également que le produit est adapté à un usage autre que
normal.
2.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou
l’importateur n’affecte pas les droits légaux et prétend que le
consommateur peut faire valoir ses droits à l’encontre de
l’entrepreneur en vertu de l’offre.
Article 11 – Livraison et mise en oeuvre
1.
L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la
réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de
l’évaluation des demandes de prestation de services.
2.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiqué
à l’entreprise.
3.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des conditions
générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans
les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins
qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la
livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée
que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30
jours après avoir fait la commande. Dans ce cas, le consommateur a
le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute
indemnité.
4.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent,
l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès
que possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
5.
Si la livraison d’un produit commandé semble impossible,
l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de
remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué
de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement
sera livré. Avec les articles de remplacement, le droit de
rétractation ne peut être exclu. Les coûts d’un éventuel retour
sont à la charge de l’entrepreneur.
6.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à
l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou
à un représentant désigné à l’avance et porté à la
connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire
explicite.
Article 12 – Opération de durée prolongée
1.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour
une durée indéterminée, dans le respect des règles de résiliation
convenues, avec un préavis d’un mois au maximum.
2.
Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale
de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera
prolongé si le consommateur reste silencieux, le contrat sera
prolongé sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et la
période de résiliation après la prolongation du contrat sera au
maximum d’un mois.
Article 13 – Paiement
1.
Sauf
convention contraire explicite, les montants dus par le consommateur
doivent être payés dans les 14 jours après le début du délai de
réflexion visé à l’article
6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat pour fournir un service,
cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la
confirmation de l’accord.
2.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions
générales ne peuvent jamais stipuler un acompte de plus de 50%.
Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut
faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou
du service concerné, avant que le paiement anticipé ait été
effectué.
3.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à
l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies
ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement du consommateur l’entrepreneur a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l’avance.
Article 14 – Réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
2.
Les réclamations concernant à la mise en oeuvre de l’offre
doivent être présentées dans un délai raisonnable à
l’entrepreneur, de manière complète et claire, après que le
consommateur a constaté les défauts.
3.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une
réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de la
réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement
plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai
de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment
où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus
détaillée.
4.
Si la réclamation ne peut être résolue en consultation mutuelle,
un différend fera l’objet de la procédure de règlement des
différends.
Article 15-litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16-dispositions additionnelles ou différentes
Des dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable par le consommateur.